Procédure pour récupérer la TVA via le système de remboursement

1. Vérifier votre éligibilité

• Votre entreprise doit être assujettie à la TVA dans son pays d’établissement.

• Elle ne doit pas être établie en France.

2. Rassembler les documents nécessaires

• Factures originales mentionnant la TVA française.

• Preuve de paiement des services facturés.

• Numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise.

3. Accéder au portail électronique

• Connectez-vous au portail électronique de l’administration fiscale de votre pays.

4. Déposer la demande de remboursement

• Complétez le formulaire de demande en ligne.

• Renseignez les informations détaillées relatives aux factures, y compris les montants de TVA acquittés et les codes des biens/services concernés.

• Déposez la demande avant le 30 septembre de l’année suivant celle du paiement de la TVA.

5. Transmission de la demande

• Votre administration fiscale nationale vérifie votre dossier puis le transmet à l’administration fiscale française.

6. Suivi de la demande

• L’administration fiscale française examine la demande et peut solliciter des informations complémentaires si nécessaire.

Points importants

• Dépenses non remboursables : certaines dépenses (ex. restauration, divertissement) peuvent ne pas être éligibles selon les pays.

• Codes produits/services : utilisez les codes standards pour décrire les catégories de dépenses.

• Assistance : en cas de difficulté, vous pouvez recourir aux services d’assistance européens spécialisés.